CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION




Préambule : mentions légales


Editeur :

ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR SASU
Au capital de 2 561 154,24 euros
11 rue D'ARGENSON
75008 PARIS
Rcs Paris 304 577 794
N° individuel de TVA : FR 873 045 777 94
Tél : 01.49.37.73.77
Fax : 01.49.37.72.60
Adresse  électronique : contact@afflelou.net

Hébergeur :

ADEPIA
6 rue du Long Filet
60300 Senlis
Tél : 03.65.65.65.65


Directeur de la publication :

M. Frédéric POUX

Article 1. Objet


1. Le site internet ALAIN AFFLELOU est un site, accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Sont présentés des produits d’optique-lunetterie à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le Site. Ce Site est accessible à l’adresse www.alainafflelou.fr (ci-après « le Site »).

2. L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite (ci-après l’ « Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

3. Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation du Site.

4. En accédant et en utilisant le Site et son contenu, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.


Article 2.Prérequis


5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’ALAIN AFFLELOU toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux CGU.

6. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

7. L’utilisation et l’accès au Site suppose de disposer d’un équipement adapté tel que précisé à l’article 5 des CGU.

Article 3.Documents contractuels

8. Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont :

-    les CGU;
-    le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du Site.

9 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

10. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

-    obligation par obligation ;
-    ou à défaut alinéa par alinéa ;
-    ou à défaut article par article.

Article 4.Acceptation et opposabilité des CGU

4.1 Acceptation

11. Les Utilisateurs peuvent utiliser et avoir accès au Site  sous réserve de l’acceptation préalable des CGU.

12. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société ALAIN AFFLELOU toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis le Site  et adhère sans réserve aux CGU.


4.2 Modification

13. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société ALAIN AFFLELOU afin de faire évoluer le Site.

14. Pour être informé de ces éventuelles modifications, la société ALAIN AFFLELOU recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

15. Toute utilisation du Site  après la modification des CGU vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGU.

16. Les CGU figurant en ligne depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

4.3    Opposabilité

17. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site  par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

18. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.



Article 5.    Compatibilité matérielle

19. L’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec le Site.

20.  L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement lié à l’accès à internet. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui revient de disposer de l’ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l’accès au Site.



Article 6.    Conditions d’accès

21. Toutefois, tous les coûts afférents au téléchargement ou à l’accès, que ce soit par exemple les frais matériels, logiciels, d'accès au réseau mobile ou de téléchargement facturés par des tiers sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

22. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

23. Toutefois, la société ALAIN AFFLELOU se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site  ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

24. La société ALAIN AFFLELOU n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site  ou d’un ou plusieurs de ses services.

La société ALAIN AFFLELOU se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Site  en fonction notamment de l’évolution de la technologie.


Article 7.    Création d’un compte – Identifiant et mot de passe


25. l’Utilisateur pourra créer un profil auquel sont associés un identifiant et un mot de passe que l’Utilisateur aura choisi (ci-après « le Compte »).

26. La création de ce Compte s'effectue en ligne, sans surcoût. C'est une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance).

27. Ce Compte permettra notamment à l’Utilisateur de sélectionner son magasin favori, ses montures préférées, via la sélection de montures.

28. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en allant sur l’espace « votre compte » du Site).

29. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

30. L’Utilisateur doit informer sans délai la société ALAIN AFFLELOU dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

31. L’Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiqué.


Article 8.    Utilisation du Site

8.1    Licence d’utilisation
32. La société ALAIN AFFLELOU accorde à l’utilisateur un simple droit d’accès et d’utilisation du Site. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

8.2    Obligations de l’utilisateur

33. L’Utilisateur en accédant au Site s’engage à :

-    utiliser le Site à titre, d’utilisateur final, à des fins exclusivement personnelles;

-    ne pas détourner la finalité du Site ;

-    ne pas utiliser le Site à des fins professionnelles,  collectives, commerciales, publicitaires ou de communication en ce compris la vente de produits, que ces derniers soient similaires ou non  à ceux vendus par la société ALAIN AFFLELOU ;

-    ne pas poster des commentaires dont le contenu serait illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire obscène, odieux, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou porterait atteinte à la vie privée d’une personne.

-    ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, adapter, mettre à la disposition du public,  mettre en réseau, modifier, tout ou partie du Site ;

-      ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;

-     ne envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des «  informations mensongères », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;

-    ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou l’interrompre, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site, ou aux services qui y sont proposés ;

-    ne pas tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation.

34. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services associés. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

35. La société ALAIN AFFLELOU se réserve le droit de suspendre et/ou mettre un terme , et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou a un quelconque des services de la société ALAIN AFFLELOU pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la société ALAIN AFFLELOU se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU du Site.


Article 9.    Propriété intellectuelle

9.1    Eléments de la société ALAIN AFFLELOU
36. Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ALAIN AFFLELOU, en ce expressément compris les noms, marques, logo ALAIN AFFLELOU ainsi que  l’ensemble des modèles de lunettes proposées dans le catalogue accessible grâce au Site.

37. Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données ; les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site , à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la société ALAIN AFFLELOU et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

38. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société ALAIN AFFLELOU, est interdite et constituerait une contrefaçon.

39. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société ALAIN AFFLELOU.

9.2    Eléments des tiers
40. Les éléments appartenant à des tiers, tels que, marques, logo, images, textes, programmes, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

41. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

42. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.



Article 10.    Responsabilité


43. L’Utilisateur utilise le Site  et les services associés sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relative à la transmission des données.

44. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site ou d’innocuité par rapport à d’éventuels virus informatiques.

45. La responsabilité de la société ALAIN AFFLELOU ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.



Article 11.    Données personnelles

11.1    Déclaration CNIL / Loi Informatique et Liberté
46. Le traitement de l’ensemble des données collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

47. Les destinataires des données personnelles de l’Utilisateur sont  les magasins ALAIN AFFLELOU et de ses partenaires commerciaux.

48. Les données personnelles sont collectées dans le cadre du Site pour effectuer des opérations de prospections commerciales, de promotions et de gestion des clients.

49. Ces données feront l’objet d’un traitement informatique destiné à  la personnalisation de la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que de la personnalisation de Site en fonction des préférences constatées de l’Utilisateur. Ces données ne pourront faire l’objet d’une cession et/ou d’une divulgation à des tiers.

50. S'il l'accepte, l'Utilisateur recevra des offres commerciales ALAIN AFFLELOU.

51. En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’il pourra exercé par voie postale adressée à ALAIN AFFLELOU : ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR service web 11 rue d'Argenson 75008 PARIS ou par courrier électronique : liveweb@afflelou.net.


11.2    Géolocalisation
52. L’Utilisateur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.

53. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’utilisateur lorsqu’il utilise le Site.

54. En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant par voie postale adressée à ALAIN AFFLELOU : ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR service web 45 avenue Kléber 75016 PARIS ou par courrier électronique : liveweb@afflelou.net.

11.3    Cookies
55. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

56. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site et notamment a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site.

57. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.

58. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

59. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.

60. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.



Article 12.    Sécurité

61. La société ALAIN AFFLELOU fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

62. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles.

63. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et des réseaux mobiles, et en particulier, de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, en particulier en cas d’accès depuis un terminal mobile.

64. L’utilisateur se doit d’informer la société ALAIN AFFLELOU de toute défaillance du service.

65. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus.

66. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet et les réseaux mobiles.



Article 13.    Avis et commentaires de l’Acheteur

67. L’Utilisateur pourra formuler un avis sur une monture.  Cet avis apparaîtrait alors sur la fiche produit de ladite monture.

68. Il est précisé que seul le contenu relatif au produit et ses attributs sera publié.

69. Ne sera pas publié tout contenu à caractère illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers.

70. Dans ces cas, la société ALAIN AFFLELOU se réserve le droit de retirer ce contenu.

71. L’Utilisateur cède gracieusement, dans le monde entier et pour toute la durée du droit d’auteur, le droit d’utiliser, de reproduire, de publier, de traduire ledit contenu et ce sur le Site et/ou tout type de média. 



Article 14.    Dispositions générales


14.1    Dispositif médical
72. Les lunettes sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter son opticien. Novembre 2013.

73. Les lentilles sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Lire attentivement les mentions figurant sur la notice. Demandez conseil à votre opticien. Novembre 2013.


14.2    Bonne foi
74. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

14.3    Tolérance
75. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

76. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


77. Les CGU ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’utilisateur.

14.5    Titres
78. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.6    Nullité
79. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.7    Intégralité
80. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.


Article 15.    Loi applicable et juridictions compétentes

81. Les CGU sont régies par la loi française.

82. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

83. En cas de litige, les Tribunaux français seront exclusivement compétents, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.


 
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